Conditions générales
Conditions générales de vente Limousin Puur S.A.R.L.
1. Conditions
Toutes les commandes et livraisons sont régies exclusivement par les présentes conditions générales, qui prévalent de plein droit sur les conditions générales du client. LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. ne peut s'opposer à des dérogations ou à des modifications des présentes conditions générales que si celles-ci ont été expressément convenues et acceptées par écrit. La nullité ou l'invalidité éventuelle de l'une de ces clauses n'affecte pas la validité des autres dispositions.
2. Accord
Toutes les offres sont entièrement sans engagement et un accord n'est conclu qu'après confirmation écrite de la commande par LIMOUSIN PUUR S.A.R.L.. LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. se réserve le droit de modifier le prix initialement convenu si le prix du marché des matières premières augmente d'au moins 2%. L'annulation d'une commande par le client n'est valable qu'avec l'accord écrit de LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. et sous réserve du paiement d'une indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente total. Tous les délais de livraison stipulés sont indicatifs et n'impliquent aucun engagement de la part de LIMOUSIN PUUR S.A.R.L.. Les retards de livraison ne peuvent jamais donner lieu à une quelconque indemnisation ou à la dissolution de la convention au détriment de LIMOUSIN PUUR S.A.R.L.. Toute modification de l'accord entraînera automatiquement l'expiration de tous les délais de livraison. LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste ou de changement de la situation juridique du client. La livraison et le transfert des risques ont lieu au siège social de LIMOUSIN PUUR S.A.R.L., plus précisément au lieu à partir duquel LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. livre, même si LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. est responsable du transport. Si le client doit venir chercher lui-même les marchandises et s'il ne le fait pas, l'entreposage des marchandises se fait aux risques et aux frais du client. Les marchandises livrées mais non payées restent la propriété de LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. jusqu'au paiement effectif.
3. Prix
Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf indication contraire. Toutes les factures sont payables au siège social de LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. à Schore, net et sans escompte, au plus tard 8 jours après la date de la facture, sauf si une autre date de facturation a été stipulée. En cas de non-paiement dans le délai imparti, un intérêt de 1% par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d'échéance. De même, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture impayée avec un minimum de 75,00 EUR et un maximum de 2 500,00 EUR est due à compter de la date d'échéance. Les dépenses liées aux lettres de change ou aux chèques impayés, ainsi que les autres frais de recouvrement ne sont pas inclus dans cette compensation fixe et peuvent donner lieu à une compensation supplémentaire. Les protestations relatives aux factures doivent être formulées dans les 8 jours suivant la réception de la facture et doivent être spécifiées à la fois par nature et par objet.
En cas de non-paiement, le droit de suspendre d'autres obligations est réservé. LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. se réserve également le droit, le cas échéant, de considérer la convention comme dissoute de plein droit et sans mise en demeure préalable pour tout ou partie de l'exécution. Toutes les factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues, deviennent immédiatement exigibles en cas de non-paiement d'une facture, en cas de lettres de change protestées ou de chèques non couverts, en cas d'assignation de l'Office national de sécurité sociale, en cas de faillite ou d'autres signes d'insolvabilité évidente du client.
4. Responsabilité
Toute réclamation concernant la livraison de la marchandise par LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. doit être faite par écrit 8 jours après la livraison de la marchandise sous peine de déchéance. Chaque plainte doit être motivée par une description claire des manquements. En tout état de cause, la responsabilité de LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. est limitée aux marchandises livrées par elle ou à leur valeur. En tout état de cause, la responsabilité de LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. est limitée aux marchandises qu'elle a livrées ou à leur valeur. En aucun cas, LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. ne peut être tenue responsable de dommages indirects tels que des pertes financières ou commerciales, une perte de réputation, de profit ou de chiffre d'affaires ou une perte de clientèle. En cas de force majeure de la part de LIMOUSIN PUUR S.A.R.L. ou de l'un de ses fournisseurs, l'exécution du contrat est suspendue aussi longtemps que la situation de force majeure rend l'exécution du contrat impossible. Un cas de force majeure ne donne pas droit à la résiliation, à la résiliation et/ou à une indemnisation. La force majeure comprend tous les cas de circonstances imprévues, tant dans le pays qu'à l'étranger, à la suite desquelles le respect de l'accord ne peut plus être raisonnablement exigé, telles que la guerre, le danger de guerre et d'insurrection, les mesures d'obstruction prises par un gouvernement quelconque, l'incendie, les grèves, les dommages causés aux machines, le manque de personnel, les lock-out, le sabotage, les catastrophes naturelles et les problèmes miniers, les maladies, les épidémies et/ou les pandémies.
5. Compétence et droit applicable
En cas de litige, seuls les tribunaux de Gand - Division d'Ostende ou de l'arrondissement de Bruges sont compétents. Seul le droit belge est applicable.